Succession dans un couple franco-russe ou franco-ukrainien : quelle loi s'applique à votre héritage ?

La loi applicable par défaut : résidence habituelle contre nationalité

Depuis l'entrée en application du règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012), la France applique un principe simple en apparence : la succession d'une personne décédée est régie par la loi de l'État dans lequel elle avait sa résidence habituelle au moment du décès, et ce pour l'ensemble de son patrimoine, meubles et immeubles confondus, où qu'ils se trouvent. Un ressortissant russe installé en France depuis quinze ans, marié à une Française, verra donc en principe sa succession régie par le droit français — du point de vue français.

Le problème surgit à la frontière. Ce règlement est un texte européen : la Russie n'y est pas partie et n'est nullement tenue d'en respecter la logique. Pour les biens situés sur le territoire russe — un appartement à Moscou, un compte bancaire à Saint-Pétersbourg — les autorités et juridictions russes appliqueront leurs propres règles de droit international privé, qui peuvent désigner un droit différent de celui retenu côté français. Les praticiens du notariat spécialisé en successions internationales signalent que ce risque de scission de la succession en deux masses distinctes, chacune suivant son propre droit, n'est pas théorique : il se matérialise dès qu'un couple possède un patrimoine réparti entre les deux pays sans avoir organisé sa transmission à l'avance.

La professio juris : choisir par avance la loi de sa succession

Le règlement européen ouvre une porte de sortie à cette incertitude : la professio juris, c'est-à-dire la possibilité, de son vivant, de choisir expressément par testament ou acte équivalent que sa succession sera régie par la loi de sa nationalité plutôt que par celle de sa résidence habituelle. Un ressortissant russe résidant en France peut ainsi décider, dans son testament, que sa succession suivra le droit russe — ou inversement, un Français installé de longue date en Russie peut choisir de rester sous le droit français.

Ce choix doit être exprès : il ne se déduit pas d'une intention supposée, il doit figurer noir sur blanc dans un acte valablement rédigé, généralement avec l'assistance d'un notaire familier des successions internationales. C'est un outil puissant pour un couple franco-russe ou franco-ukrainien qui souhaite éviter la scission évoquée plus haut, ou au contraire s'assurer que la loi la plus protectrice pour son conjoint et ses enfants s'appliquera à l'ensemble du patrimoine, où qu'il se trouve au moment du décès.

Ce choix n'est toutefois pas absolu : comme on le verra plus loin, le droit français conserve un mécanisme de protection minimale pour les enfants même quand une loi étrangère a été choisie ou s'applique par défaut.

Régime matrimonial international : une question distincte mais liée

Avant même de parler succession, un couple franco-russe ou franco-ukrainien doit clarifier une question antérieure : quel régime matrimonial s'applique à leurs biens communs — une question à anticiper dès les démarches préparatoires du mariage. Sans contrat de mariage, la règle par défaut retient la loi du pays de la première résidence habituelle commune après le mariage. Un couple marié en Russie mais installé en France dès les premiers mois relèvera donc, en principe, du droit français ; un couple resté vivre en Russie ou en Ukraine plusieurs années avant de s'installer en France relèvera, pour cette même période, du droit russe ou ukrainien.

Cette question précède logiquement la succession : le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chaque époux avant même l'ouverture de la succession, donc ce qui entrera réellement dans la masse successorale. Les couples binationaux qui n'ont jamais formalisé leur régime par contrat de mariage se retrouvent parfois, au moment d'un décès, à devoir reconstituer rétroactivement quelle loi s'appliquait à quelle période de leur vie commune — un exercice long et coûteux que le contrat de mariage évite entièrement en fixant les règles dès le départ.

• Mariage en France, première résidence commune en France : droit français par défaut
• Mariage en France, première résidence commune en Russie ou en Ukraine : droit russe ou ukrainien par défaut, pour la période concernée
• Contrat de mariage avec choix explicite de loi : la loi choisie s'applique dans les limites légales admises
• Biens immobiliers : des règles particulières peuvent désigner la loi du pays où se trouve l'immeuble, indépendamment du régime matrimonial général

La réserve héréditaire française et ses limites à l'étranger

Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement, quelle que soit la volonté du défunt exprimée par testament. Cette part varie selon le nombre d'enfants — la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts à partir de trois enfants. C'est un principe d'ordre public en France, mais il n'a rien d'universel : de nombreux systèmes juridiques, notamment de tradition anglo-saxonne, ignorent totalement ce mécanisme et laissent le défunt libre de déshériter ses enfants.

Le droit russe connaît lui aussi une forme de réserve héréditaire (obligatoire pour certains héritiers protégés comme les enfants mineurs ou incapables), mais ses contours diffèrent sensiblement du mécanisme français, tant dans les bénéficiaires visés que dans les quotités. Pour un couple franco-russe, cette différence de logique juridique — plutôt qu'une simple différence de chiffres — est souvent la source de malentendus au moment de la planification successorale, chacun des conjoints raisonnant instinctivement selon les catégories de son propre droit d'origine.

Le prélèvement compensatoire : un filet de sécurité chiffré

Depuis le 1er novembre 2021, le droit français dispose d'un mécanisme correcteur : le prélèvement compensatoire. Il permet à un enfant privé de toute réserve par une loi étrangère de prélever, sur les biens situés en France au jour du décès, l'équivalent de la part réservataire que le droit français lui aurait accordée. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le défunt ou l'un des enfants doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, la loi étrangère applicable ne doit prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur équivalent, et il doit exister des biens en France au moment du décès — le prélèvement ne peut jamais dépasser la valeur de ces biens français.

Un exemple chiffré permet de fixer les ordres de grandeur. Un défunt domicilié dans un pays dont la loi successorale ne prévoit aucune réserve pour les enfants laisse 600 000 € de biens situés en France, et deux enfants dont l'un réside en France. En droit français, avec deux enfants, la réserve globale théorique serait des deux tiers du patrimoine, soit 400 000 €. Le prélèvement compensatoire permet alors aux enfants de se répartir jusqu'à 400 000 € sur les 600 000 € de biens français disponibles, laissant 200 000 € hors de ce mécanisme protecteur. Si les biens en France n'avaient été que de 250 000 €, le prélèvement se serait limité à ce montant, quand bien même la réserve théorique française restait de 400 000 € : le mécanisme ne crée jamais de droit sur des biens situés hors de France.

Pour un couple franco-russe ou franco-ukrainien, ce filet de sécurité ne se déclenche que si le droit étranger réellement applicable à la succession écarte totalement toute protection des enfants — une vérification technique qui suppose de déterminer au préalable, avec précision, quelle loi gouverne effectivement la succession dans le cas concret étudié.

Fiscalité : l'absence de convention franco-russe sur les successions

Sur le plan fiscal, la situation franco-russe présente une lacune structurelle rarement anticipée par les familles : il n'existe pas de convention bilatérale entre la France et la Russie spécifiquement dédiée aux successions et donations. La convention fiscale franco-russe de 1996 existe bel et bien, mais elle porte uniquement sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune — pas sur les droits de succession. Et depuis la suspension décidée unilatéralement par la Russie le 8 août 2023, effective côté français au 1er janvier 2024 selon le Bulletin officiel des finances publiques, même cette convention limitée est suspendue pour les périodes d'imposition concernées.

Concrètement, pour un bien immobilier situé hors de France appartenant à un défunt ou un héritier ayant des liens avec la France, l'article 750 ter du Code général des impôts peut faire entrer ce bien dans l'assiette des droits de succession français selon des critères de rattachement précis (résidence du défunt, résidence de l'héritier, situation du bien) — normalement « sous réserve d'une convention internationale » contraire. En l'absence de convention successorale franco-russe, cette réserve ne joue pas : la France peut taxer selon son droit interne, tandis que la Russie applique en parallèle son propre régime fiscal aux mêmes biens, sans mécanisme conventionnel pour éviter une double imposition. C'est une différence de taille avec des pays disposant d'une convention successorale explicite avec la France, où un crédit d'impôt ou une exonération réciproque limite ce risque.

Anticiper : ce que recommandent les notaires spécialisés

Face à cette complexité, les notaires spécialisés en successions internationales convergent sur quatre recommandations pour les couples franco-russes ou franco-ukrainiens disposant d'un patrimoine dans les deux pays :

• Rédiger un testament avec choix exprès de loi (professio juris) plutôt que de laisser jouer la règle par défaut de la résidence habituelle
• Établir un inventaire précis des biens par pays, actualisé régulièrement, pour anticiper quelle masse successorale relèvera de quel droit
• Vérifier en amont, avec un juriste local, les règles russes ou ukrainiennes applicables aux biens situés sur leur territoire — les hypothèses fondées sur le seul droit français sont systématiquement incomplètes
• Formaliser le régime matrimonial par contrat de mariage, pour éviter toute incertitude rétroactive sur ce qui appartient à chaque conjoint avant même l'ouverture de la succession

Cette anticipation a un coût — honoraires notariaux, parfois consultation d'un confrère russe ou ukrainien, du même ordre de grandeur que ceux détaillés dans notre entretien avec un notaire sur le budget du mariage franco-russe — mais il reste sans commune mesure avec celui d'une succession scindée découverte a posteriori par des héritiers non préparés, dans un contexte où le décès du conjoint s'accompagne déjà d'une charge émotionnelle et administrative lourde.

Le cas particulier des successions franco-ukrainiennes

Pour les couples franco-ukrainiens, la mécanique de droit international privé décrite plus haut — règlement européen, professio juris, réserve héréditaire, prélèvement compensatoire — s'applique selon les mêmes principes généraux, l'Ukraine n'étant pas davantage partie au règlement 650/2012 que la Russie. La situation se complique toutefois d'un facteur supplémentaire depuis 2022 : le contexte de guerre a perturbé, dans certaines régions, le fonctionnement normal des registres fonciers et des études notariales ukrainiennes, rendant plus difficile l'établissement rapide d'un inventaire précis des biens situés en Ukraine au moment d'un décès. Les praticiens recommandent, pour les familles concernées, une vigilance accrue sur la conservation de copies numériques des titres de propriété et actes notariés ukrainiens, en complément des démarches classiques de planification successorale évoquées ci-dessus. En cas de séparation avant même l'ouverture d'une succession, la répartition des biens suit une logique différente, détaillée dans notre entretien avec une avocate sur le divorce binational.