Retraite et protection sociale d'un couple franco-russe ou franco-ukrainien : ce que change (ou pas) la binationalité
Dans un couple franco-russe ou franco-ukrainien, la binationalité ne crée pas, à elle seule, de droits supplémentaires à la retraite française. Les éléments décisifs sont la carrière de chaque conjoint, le pays dans lequel les périodes d'assurance ont été accomplies et l'existence, ou non, d'une convention bilatérale de sécurité sociale. La différence est majeure : la France coordonne certains droits avec la Russie, mais aucune convention de sécurité sociale ne lie la France et l'Ukraine. Pour la pension de réversion, en revanche, la nationalité étrangère du conjoint survivant ne fait pas obstacle au droit.
Les couples binationaux confondent souvent nationalité, droit au séjour, fiscalité des pensions et protection sociale — des sujets qui ne répondent pas aux mêmes règles, tout comme les questions de succession internationale répondent à une logique distincte de celle de la retraite. Un conjoint étranger qui a travaillé légalement en France peut constituer ses propres droits à retraite. À l'inverse, un conjoint « accompagnant », sans activité professionnelle et sans droits propres, n'est pas automatiquement couvert par le seul fait du mariage ou de la vie commune.
En bref : La France a une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Russie (coordination des périodes d'assurance), mais aucune avec l'Ukraine. Un conjoint ayant travaillé légalement en France acquiert des droits propres à la retraite française. La pension de réversion du régime général (taux 54 %, âge minimum 55 ans, plafonds 2026 de 25 001,60 €/an seul ou 40 002,56 €/an en couple) reste ouverte au conjoint étranger, marié uniquement — le PACS et le concubinage en sont exclus.
France-Russie et France-Ukraine : une différence essentielle de coordination des droits
Le point de départ est simple : la France dispose d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Russie, tandis qu'elle n'en a pas avec l'Ukraine. Cette distinction pèse directement sur l'examen des droits à retraite lorsqu'une personne a travaillé dans plusieurs pays.
Dans le cadre de la convention entre la France et la Russie, les périodes d'assurance accomplies dans les deux États peuvent entrer dans les mécanismes de coordination prévus pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite. Il ne s'agit pas de transformer les deux systèmes en un régime unique, ni d'effacer les règles nationales de chaque pays. La convention permet une prise en compte coordonnée des carrières réalisées en France et en Russie selon les mécanismes applicables.
Pour un conjoint russe ayant alterné emploi en Russie et emploi en France, cette coordination peut donc être déterminante lorsque les périodes réalisées dans un seul pays ne suffisent pas, prises isolément, à ouvrir des droits. C'est la carrière réellement accomplie, et non le simple fait de posséder deux nationalités, qui est au cœur du dispositif.
La situation d'un conjoint ukrainien est différente. Le CLEISS confirme explicitement qu'il n'existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Ukraine. Les périodes d'assurance ukrainiennes et françaises ne bénéficient donc pas de la même coordination. Une éventuelle convention fiscale relative aux pensions ne remplace pas une convention de sécurité sociale : elle traite de fiscalité, non de totalisation ou de coordination des périodes d'assurance.
| Point comparé | Couple franco-russe | Couple franco-ukrainien |
|---|---|---|
| Convention bilatérale de sécurité sociale avec la France | Oui | Non |
| Coordination des périodes d'assurance dans les deux pays | Possible dans le cadre de la convention | Aucun mécanisme bilatéral de coordination |
| Importance d'une carrière française propre | Importante, avec coordination possible | Particulièrement déterminante en l'absence de coordination |
| Effet d'une convention fiscale éventuelle | Distinct de la sécurité sociale | Ne remplace pas l'absence de convention de sécurité sociale |
Conjoint actif et conjoint accompagnant : deux situations radicalement différentes
La protection retraite repose d'abord sur les droits propres de chaque personne. Un conjoint russe ou ukrainien qui a travaillé légalement en France peut acquérir des droits à la retraite de base française dans les mêmes conditions qu'un autre travailleur — une carrière documentée dans notre dossier sur la vie professionnelle des femmes russes en France. Selon son activité professionnelle, il peut également acquérir des droits à une retraite complémentaire, notamment auprès de l'Agirc-Arrco.
La nationalité russe ou ukrainienne ne retire donc pas le bénéfice des périodes travaillées et déclarées en France. La personne concernée se constitue une carrière française : elle pourra, lorsqu'elle remplira les conditions applicables, demander sa retraite auprès de la caisse compétente. Cette logique vaut indépendamment du fait qu'elle soit mariée à un Français, qu'elle possède une autre nationalité ou qu'elle soit devenue binationale.
Il faut distinguer cette situation de celle du conjoint qui accompagne son époux ou son épouse en France sans exercer d'activité professionnelle. Sans activité, sans cotisations et sans droits propres constitués, il n'existe pas de protection retraite automatique du seul fait du mariage. Le couple ne doit pas présumer que les droits du conjoint français « couvrent » l'autre membre du foyer pour sa future retraite.
- Un conjoint ayant travaillé légalement en France peut acquérir une retraite de base française
- Selon son activité, il peut aussi acquérir une retraite complémentaire, notamment Agirc-Arrco
- Un conjoint accompagnant sans activité professionnelle en France ne bénéficie pas automatiquement de droits personnels à retraite
- La couverture santé et la couverture retraite doivent être vérifiées séparément
- Le mariage ou la binationalité ne remplacent pas une carrière propre lorsqu'il s'agit de préparer sa pension personnelle
Pour un couple franco-ukrainien, cette distinction est encore plus sensible. En l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Ukraine, une carrière française propre devient le socle le plus clairement identifiable des droits français du conjoint ukrainien. Pour un couple franco-russe, la convention peut permettre une coordination des périodes d'assurance, mais elle ne dispense pas d'examiner les droits acquis dans chacun des systèmes.
Conjoint vivant en Russie, en Ukraine ou dans un autre pays : paiement et certificat d'existence
Le départ à l'étranger ne signifie pas nécessairement la perte d'une pension française. Une personne qui a acquis des droits à retraite en France et qui vit ensuite hors du territoire français peut, en principe, percevoir sa pension française à l'étranger. Cette possibilité concerne notamment les personnes qui retournent vivre en Russie, en Ukraine ou dans un autre État après une carrière française — une situation à anticiper au même titre que le statut administratif documenté dans notre guide sur la naturalisation par mariage.
Le maintien du versement suppose toutefois de respecter les formalités demandées, en particulier la preuve de vie et de résidence. Le certificat d'existence doit être fourni chaque année afin de continuer à percevoir la pension. Cette exigence concerne aussi le bénéficiaire d'une pension de réversion qui vit hors de France.
Pour les couples concernés, le sujet n'est donc pas seulement de savoir si un droit existe, mais aussi de prévoir le suivi administratif du dossier dans la durée. Une pension française peut être versée à l'étranger, mais le bénéficiaire doit pouvoir répondre aux demandes de justification adressées par les organismes compétents.
La résidence hors de France ne constitue pas, à elle seule, un obstacle au droit à la pension de réversion du régime général ou de l'Agirc-Arrco. Le conjoint survivant étranger n'est pas exclu en raison de sa nationalité. Les conditions de mariage, d'âge et de ressources restent en revanche centrales pour la réversion du régime général.
Fonction publique : des conditions propres pour la pension de réversion
Les règles du régime général CNAV ne doivent pas être appliquées mécaniquement à tous les couples. Lorsque le conjoint décédé relevait de la fonction publique, la pension de réversion obéit à des conditions propres. Le mariage reste le point de départ, mais les critères applicables diffèrent de ceux présentés pour la CNAV.
Parmi les conditions mentionnées pour la fonction publique figurent notamment une durée d'au moins quatre ans de mariage, la présence d'un enfant issu du mariage, ou encore un mariage intervenu avant la retraite ou l'invalidité selon les situations. Ces conditions doivent être appréciées dans le cadre du régime concerné, sans les confondre avec l'âge minimum de 55 ans et les plafonds de ressources indiqués pour la pension de réversion du régime général.
Pour un couple franco-russe ou franco-ukrainien, la nationalité du survivant ne doit donc pas détourner l'attention du véritable enjeu : identifier le régime de retraite dont dépendait le défunt. Salarié du privé, affilié au régime général, bénéficiaire d'une complémentaire Agirc-Arrco ou agent public ne renvoient pas aux mêmes règles de réversion.
Ce que la binationalité change réellement, et ce qu'elle ne change pas
La binationalité est souvent perçue comme un facteur protecteur automatique. En matière de retraite, ce raisonnement est trop simplificateur. Les droits dépendent avant tout des périodes travaillées, des cotisations liées à l'activité et de l'existence d'un mécanisme de coordination entre les pays concernés.
Pour un conjoint russe, l'élément favorable n'est pas la binationalité en elle-même, mais l'existence d'une convention bilatérale France-Russie permettant la coordination des périodes d'assurance accomplies dans les deux États. Pour un conjoint ukrainien, l'absence de convention de sécurité sociale France-Ukraine fragilise davantage les carrières réparties entre les deux pays, surtout lorsque la personne ne dispose pas d'une carrière française propre.
La binationalité ne remplace ni une période d'emploi légalement accomplie en France, ni des droits personnels à retraite, ni les conditions requises pour une pension de réversion. Elle n'empêche pas non plus un conjoint étranger de bénéficier de la réversion : pour le régime général, la nationalité étrangère n'est pas un obstacle lorsque les autres conditions sont réunies.
Enfin, il faut séparer la sécurité sociale de la fiscalité. Une convention fiscale éventuelle sur les pensions ne permet pas de coordonner les périodes d'assurance comme le ferait une convention de sécurité sociale. Cette distinction est particulièrement utile pour les couples franco-ukrainiens, pour lesquels l'absence de convention de sécurité sociale est explicitement confirmée par le CLEISS.
Erreurs fréquentes des couples binationaux
Les difficultés naissent souvent d'hypothèses formulées trop tôt : croire que le mariage donne une retraite personnelle au conjoint sans activité, penser que deux nationalités suffisent à faire reconnaître une carrière étrangère, ou encore assimiler une convention fiscale à un accord de sécurité sociale. Ces confusions peuvent conduire à découvrir tardivement qu'une carrière est insuffisamment couverte ou qu'un droit ne relève pas du régime supposé.
- Penser que le mariage ouvre automatiquement des droits personnels à retraite au conjoint qui n'a pas travaillé en France
- Supposer que la binationalité permet, à elle seule, de totaliser une carrière française et une carrière étrangère
- Confondre la convention France-Russie de sécurité sociale avec la situation France-Ukraine, où aucune convention bilatérale n'existe
- Prendre une éventuelle convention fiscale pour une convention de coordination des retraites
- Oublier que le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la pension de réversion du régime général
- Ignorer les plafonds de ressources de la réversion CNAV ou croire qu'un léger dépassement entraîne une disparition totale du droit
- Négliger le certificat d'existence annuel lorsque le bénéficiaire vit à l'étranger
- Appliquer les règles de la CNAV à une pension de réversion relevant de la fonction publique
La vérification doit donc porter sur des éléments concrets : pays d'activité, périodes d'assurance, régime français d'affiliation, situation matrimoniale et lieu de résidence au moment du versement. Dans les couples franco-russes, il faut identifier les périodes relevant de chacun des deux systèmes afin d'apprécier la coordination possible. Dans les couples franco-ukrainiens, il faut éviter de supposer que les périodes ukrainiennes viendront compléter automatiquement la carrière française.
Questions fréquentes
Un conjoint ukrainien peut-il faire totaliser ses périodes de travail en Ukraine avec ses périodes françaises ?
La France n'a pas de convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Ukraine, selon le CLEISS. Il n'existe donc pas de coordination bilatérale comparable à celle prévue entre la France et la Russie pour les périodes d'assurance.
Un conjoint russe ayant travaillé légalement en France acquiert-il une retraite française ?
Oui. Une personne russe ayant travaillé légalement en France peut acquérir des droits à la retraite de base française et, selon son activité, à une retraite complémentaire telle que l'Agirc-Arrco, comme tout autre travailleur.
Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion CNAV ?
Non. Pour la pension de réversion du régime général, il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas ce droit, quelle que soit la durée de la vie commune.
Quel est le plafond de ressources pour la pension de réversion CNAV en 2026 ?
Le plafond annuel brut est de 25 001,60 euros pour un survivant vivant seul et de 40 002,56 euros pour un survivant vivant en couple. Les plafonds trimestriels sont respectivement de 6 250,40 euros et 10 000,64 euros.
Une personne vivant hors de France peut-elle continuer à percevoir une pension française ou une réversion ?
Oui, en principe, sous réserve des formalités de preuve de vie et de résidence. Un certificat d'existence doit être fourni chaque année pour que le versement soit maintenu. La résidence à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à la réversion du régime général ou de l'Agirc-Arrco.